CJUE
CJUE — 9 janvier 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:3
- Date
- 9 janvier 1997
droit européen
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 janvier 1997.#Commission des Communautés européennes contre Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo Ldª (Socurte), Revestimentos de Cortiça Ldª (Quavi) et Sociedade Transformadora de Carnes Ldª (Stec).#Pourvoi - Fonds social européen - Délai de recours - Violation de formes substantielles.#Affaire C-143/95 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 janvier 1997.#Commission des Communautés européennes contre Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo Ldª (Socurte), Revestimentos de Cortiça Ldª (Quavi) et Sociedade Transformadora de Carnes Ldª (Stec).#Pourvoi - Fonds social européen - Délai de recours - Violation de formes substantielles.#Affaire C-143/95 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 janvier 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel