CJUE — 17 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:300
- Date
- 17 juin 1997
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 17 juin 1997.#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Mann Singh Shingara (C-65/95) et ex parte Abbas Radiom (C-111/95).#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Libre circulation des personnes - Dérogations - Droit d'entrée - Voies de recours - Articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE.#Affaires jointes C-65/95 et C-111/95.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 17 juin 1997.#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Mann Singh Shingara (C-65/95) et ex parte Abbas Radiom (C-111/95).#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Libre circulation des personnes - Dérogations - Droit d'entrée - Voies de recours - Articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE.#Affaires jointes C-65/95 et C-111/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel