CJUE
CJUE — 24 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:309
- Date
- 24 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Elmer del 24 giugno 1997.#Repubblica federale di Germania contro Consiglio dell'Unione europea.#Accordo quadro sulle banane - GATT 1994 - Atto di conclusione.#Causa C-122/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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