CJUE
CJUE — 26 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:322
- Date
- 26 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Tesauro fremsat den 26. juni 1997. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Hellenske Republik. # Traktatbrud - Direktiv 76/464 - Forurening af vandmiljøet - Manglende gennemførelse. # Forenede sager C-232/95 og C-233/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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