CJUE
CJUE — 26 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:331
- Date
- 26 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Tesauro presentadas el 26 de junio de 1997.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo.#Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 76/464/CEE.#Asunto C-206/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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