CJUE
CJUE — 3 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:340
- Date
- 3 juillet 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 3 luglio 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Inadempimento di uno Stato - IVA - Sesta direttiva - Esenzioni - Locazione di tende, roulottes e case mobili.#Causa C-60/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:340
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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