CJUE
CJUE — 10 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:352
- Date
- 10 juillet 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Jacobs presentadas el 10 de julio de 1997. # Wiener S.I. GmbH contra Hauptzollamt Emmerich. # Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania. # Arancel Aduanero Común - Clasificación arancelaria - Camisones. # Asunto C-338/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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