CJUE — 10 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:353
- Date
- 10 juillet 1997
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 1997.#Federica Maso e.a. et Graziano Gazzetta e.a. contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Repubblica italiana.#Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Venezia - Italie.#Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'État membre du fait de la transposition tardive d'une directive - Réparation adéquate.#Affaire C-373/95.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 1997.#Federica Maso e.a. et Graziano Gazzetta e.a. contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Repubblica italiana.#Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Venezia - Italie.#Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'État membre du fait de la transposition tardive d'une directive - Réparation adéquate.#Affaire C-373/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:353
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel