CJUE
CJUE — 15 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:364
- Date
- 15 juillet 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Cosmas delivered on 15 July 1997. # DSM NV v Commission of the European Communities. # Appeal - Application for revision - Admissibility. # Case C-5/93 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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