CJUE
CJUE — 17 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:376
- Date
- 17 juillet 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 17 July 1997.#GT-Link A/S v De Danske Statsbaner (DSB).#Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark.#Maritime transport - Port duty on shipping and goods - Import surcharge - Abuse of a dominant position.#Case C-242/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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