CJUE
CJUE — 10 septembre 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:394
- Date
- 10 septembre 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Président de la Cour du 10 septembre 1997.#Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Référé - Sursis à exécution - Urgence.#Affaire C-248/97 P (R).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 septembre 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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