CJUE
CJUE — 16 septembre 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:396
- Date
- 16 septembre 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Sjette Afdeling) af 16. september 1997.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod den Italienske Republik.#Traktatbrud - Pligt til forudgående underretning i henhold til direktiv 83/189/EØF.#Sag C-279/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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