CJUE
CJUE — 16 septembre 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:405
- Date
- 16 septembre 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 16 de Setembro de 1997.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Federal da Alemanha.#Incumprimento de Estado - Directivas 93/48/CEE, 93/49/CEE e 93/61/CEE - Não transposição no prazo fixado.#Processo C-139/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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