CJUE — 16 septembre 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:406
- Date
- 16 septembre 1997
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 septembre 1997.#Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Weinstrasse - Allemagne.#Sixième directive TVA - Interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret - Prestation de services d'arbitre - Lieu de la prestation.#Affaire C-145/96.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 septembre 1997.#Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz, Neustadt an der Weinstrasse - Allemagne.#Sixième directive TVA - Interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret - Prestation de services d'arbitre - Lieu de la prestation.#Affaire C-145/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel