CJUE
CJUE — 16 septembre 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:408
- Date
- 16 septembre 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Léger apresentadas em 16 de Septembro de 1997.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.#Incumprimento de Estado - Directiva 92/119/CEE - Falta de transposição.#Processo C-208/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:408
Données disponibles
- Texte intégral
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