CJUE
CJUE — 4 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:50
- Date
- 4 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 4 February 1997.#Kingdom of Belgium and Federal Republic of Germany v Commission of the European Communities.#Bananas - Common organization of the markets - Natural disaster - Import quota - Adjustment and allocation.#Joined cases C-9/95, C-23/95 and C-156/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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