CJUE
CJUE — 4 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:52
- Date
- 4 février 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 4 de febrero de 1997. # República Francesa contra Parlamento Europeo. # Sede de las Instituciones - Parlamento Europeo - Períodos de sesiones. # Asunto C-345/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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