CJUE
CJUE — 6 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:57
- Date
- 6 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 6 de febrero de 1997.#Finanzamt Augsburg-Stadt contra Marktgemeinde Welden.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.#Sexta Directiva sobre el IVA - Alquiler de bienes inmuebles - Autoridad pública.#Asunto C-247/95.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA