CJUE
CJUE — 6 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:58
- Date
- 6 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат La Pergola представено на6 февруари 1997 г. # Friedrich Kremzow срещу Republik Österreich. # Искане за преюдициално заключение: Oberster Gerichtshof - Австрия. # Дело C-299/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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