CJUE
CJUE — 6 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:61
- Date
- 6 février 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 6 febbraio 1997.#VT4 Ltd contro Vlaamse Gemeenschap.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Raad van State - Belgio.#Libera circolazione dei servizi - Attività televisive - Stabilimento - Elusione della normativa nazionale.#Causa C-56/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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