CJUE
CJUE — 18 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:65
- Date
- 18 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Lenz secinājumi, sniegti 1997. gada 18.februārī. # Eiropas Kopienu Komisija pret Beļģijas Karalisti. # Valsts pienākumu neizpilde. # Lieta C-294/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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