CJUE
CJUE — 20 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:78
- Date
- 20 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 20 päivänä helmikuuta 1997. # Francesco Benincasa vastaan Dentalkit Srl. # Ennakkoratkaisupyyntö: Oberlandesgericht München - Saksa. # Brysselin yleissopimus - Kuluttajan käsite - Oikeuspaikkalauseke. # Asia C-269/95.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA