CJUE — 27 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:92
- Date
- 27 février 1997
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 27 février 1997. # SAM Schiffahrt GmbH et Heinz Stapf contre Bundesrepublik Deutschland. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne. # Navigation intérieure - Assainissement structurel - Cotisation au fonds de déchirage - Validité de la réglementation communautaire. # Affaires jointes C-248/95 et C-249/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 27 février 1997. # SAM Schiffahrt GmbH et Heinz Stapf contre Bundesrepublik Deutschland. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne. # Navigation intérieure - Assainissement structurel - Cotisation au fonds de déchirage - Validité de la réglementation communautaire. # Affaires jointes C-248/95 et C-249/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel