CJUE
CJUE — 12 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:100
- Date
- 12 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 12 March 1998. # Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Incorrect transposition of Directive 85/337/EEC. # Case C-301/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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