CJUE
CJUE — 12 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:109
- Date
- 12 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Jacobs delivered on 12 March 1998.#Commission of the European Communities v Portuguese Republic.#Failure by a Member State to fulfil its obligations - Directives 86/280/EEC and 88/347/EEC - Failure to transpose within the period prescribed.#Case C-213/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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