CJUE — 15 janvier 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:12
- Date
- 15 janvier 1998
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 15 janvier 1998. # Aher-Waggon GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. # Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. # Mesures d'effet équivalent - Directives sur les émissions sonores d'aéronefs - Limites nationales plus strictes - Entrave à l'importation d'un aéronef - Protection de l'environnement. # Affaire C-389/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 15 janvier 1998. # Aher-Waggon GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. # Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. # Mesures d'effet équivalent - Directives sur les émissions sonores d'aéronefs - Limites nationales plus strictes - Entrave à l'importation d'un aéronef - Protection de l'environnement. # Affaire C-389/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel