CJUE
CJUE — 24 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:127
- Date
- 24 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Alber apresentadas em 24 de Março de 1998.#Irlanda contra Comissão das Comunidades Europeias.#FEOGA - Apuramento das contas - Exercícios 1992 e 1993 - Carne de bovino.#Processo C-238/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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