CJUE
CJUE — 24 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:128
- Date
- 24 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Alber fremsat den 24. marts 1998.#Den Italienske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#EUGFL - Regnskabsafslutning - Regnskabsårene 1992 og 1993 - Oksekød.#Sag C-242/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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