CJUE
CJUE — 28 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:169
- Date
- 28 avril 1998
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do Tribunal (Quinta Secção) de 28 de Abril de 1998.#Reisebüro Binder GmbH.#Revisão de acórdão - Acórdão prejudicial - Inadmissibilidade manifesta.#Processo C-116/96 REV.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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