CJUE
CJUE — 28 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:172
- Date
- 28 avril 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 28 April 1998.#Metronome Musik GmbH v Music Point Hokamp GmbH.#Reference for a preliminary ruling: Landgericht Köln - Germany.#Copyright and related rights - Rental and lending right - Validity of Directive 92/100/EEC.#Case C-200/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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