CJUE
CJUE — 28 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:175
- Date
- 28 avril 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 28 April 1998. # Italian Republic v Council of the European Union. # Action for annulment - Regulation (EC) No 1522/96 - Introduction and administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice. # Case C-352/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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