CJUE
CJUE — 30 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:184
- Date
- 30 avril 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 30 de Abril de 1998.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Federal da Alemanha.#Incumprimento de Estado - Direito de permanência - Obrigação de possuir documentos de identificação - Sanções.#Processo C-24/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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