CJUE
CJUE — 30 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:186
- Date
- 30 avril 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Fennelly van 30 april 1998.#Kruidvat BVBA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Hogere voorziening - Systeem van selectieve distributie - Luxe cosmetische producten - Rechtstreeks en individueel geraakte onderneming.#Zaak C-70/97 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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