CJUE
CJUE — 30 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:190
- Date
- 30 avril 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal La Pergola van 30 april 1998. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Portugese Republiek. # Niet-nakoming - Niet-omzetting van richtlijn 94/51/EG binnen gestelde termijn. # Zaak C-285/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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