CJUE
CJUE — 5 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:197
- Date
- 5 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal La Pergola van 5 mei 1998.#Europees Parlement tegen Raad van de Europese Unie.#Beschikking 96/664/EG van de Raad - Bevordering van taalverscheidenheid in Gemeenschap in informatiemaatschappij - Rechtsgrondslag.#Zaak C-42/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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