CJUE
CJUE — 5 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:201
- Date
- 5 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal La Pergola van 5 mei 1998. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België. # Niet-nakoming - Niet-omzetting van richtlijnen 90/220/EEG en 94/51/EG. # Zaak C-343/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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