CJUE
CJUE — 7 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:203
- Date
- 7 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 May 1998.#Manuela Gómez Rodríguez and Gregorio Gómez Rodríguez v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz.#Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany.#Social security for migrant workers - Orphans' benefits.#Case C-113/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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