CJUE
CJUE — 7 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:207
- Date
- 7 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Cosmas - 7 května 1998.#Europièces SA proti Wilfriedu Sandersovi a Automotive Industries Holding Company SA.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Cour du travail de Bruxelles - Belgie.#Sociální politika - Sbližování právních předpisů.#Věc C-399/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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