CJUE
CJUE — 7 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:211
- Date
- 7 mai 1998
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Saggio apresentadas em 7 de Maio de 1998.#Willi Burstein contra Freistaat Bayern.#Pedido de decisão prejudicial: Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg - Alemanha.#Artigo 100.º-A, n.º 4, do Tratado CE.#Processo C-127/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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