CJUE — 12 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:217
- Date
- 12 mai 1998
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 12 mai 1998.#María Martínez Sala contre Freistaat Bayern.#Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Landessozialgericht - Allemagne.#Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE - Notion de 'travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 - Notion d'"avantage social" - Exigence de possession d'une carte ou d'un titre de séjour.#Affaire C-85/96.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 12 mai 1998.#María Martínez Sala contre Freistaat Bayern.#Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Landessozialgericht - Allemagne.#Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE - Notion de 'travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 - Notion d'"avantage social" - Exigence de possession d'une carte ou d'un titre de séjour.#Affaire C-85/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel