CJUE — 12 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:220
- Date
- 12 mai 1998
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source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 mai 1998. # B.S. Levez contre T.H. Jennings (Harlow Pools) Ltd. # Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal, London - Royaume-Uni. # Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Egalité des rémunérations - Article 119 du traité CE - Directive 75/117/CEE - Sanctions contre des violations de l'interdiction de discrimination - Arriérés de rémunération - Législation nationale limitant le droit d'obtenir des arriérés de rémunération à deux ans précédant l'introduction d'un recours - Recours similaires de nature interne. # Affaire C-326/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 mai 1998. # B.S. Levez contre T.H. Jennings (Harlow Pools) Ltd. # Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal, London - Royaume-Uni. # Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Egalité des rémunérations - Article 119 du traité CE - Directive 75/117/CEE - Sanctions contre des violations de l'interdiction de discrimination - Arriérés de rémunération - Législation nationale limitant le droit d'obtenir des arriérés de rémunération à deux ans précédant l'introduction d'un recours - Recours similaires de nature interne. # Affaire C-326/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel