CJUE — 14 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:228
- Date
- 14 mai 1998
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source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 14 mai 1998.#Ministero delle Finanze contre IN.CO.GE.'90 Srl, Idelgard Srl, Iris'90 Srl, Camed Srl, Pomezia Progetti Appalti Srl (PPA), Edilcam Srl, A. Cecchini & C. Srl, EMO Srl, Emoda Srl, Sappesi Srl, Ing. Luigi Martini Srl, Giacomo Srl et Mafar Srl.#Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie.#Répétition de l'indu - Sort d'une imposition nationale incompatible avec le droit communautaire.#Affaires jointes C-10/97 à C-22/97.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 14 mai 1998.#Ministero delle Finanze contre IN.CO.GE.'90 Srl, Idelgard Srl, Iris'90 Srl, Camed Srl, Pomezia Progetti Appalti Srl (PPA), Edilcam Srl, A. Cecchini & C. Srl, EMO Srl, Emoda Srl, Sappesi Srl, Ing. Luigi Martini Srl, Giacomo Srl et Mafar Srl.#Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie.#Répétition de l'indu - Sort d'une imposition nationale incompatible avec le droit communautaire.#Affaires jointes C-10/97 à C-22/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel