CJUE
CJUE — 14 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:235
- Date
- 14 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 May 1998.#Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.#Failure to fulfil obligations - Failure to transpose Directive 94/57/EC.#Case C-368/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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