CJUE
CJUE — 19 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:243
- Date
- 19 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Léger - 19 května 1998. # Nour Eddline El-Yassini proti Secretary of State for Home Department. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Immigration Adjudicator - Spojené království. # Přímý účinek. # Věc C-416/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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