CJUE
CJUE — 19 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:244
- Date
- 19 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo.#Société financière d'investissements SPRL (SFI) contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique.#TVA - Délai de prescription - Point de départ - Mode de calcul.#Affaire C-85/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:244
Données disponibles
- Texte intégral
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