CJUE
CJUE — 25 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:250
- Date
- 25 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 25 de mayo de 1998.#Rouhollah Nour contra Burgenländische Gebietskrankenkasse.#Petición de decisión prejudicial: ASVG-Landesberufungskommission für das Burgenland - Austria.#Remisión prejudicial - Incompetencia.#Asunto C-361/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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