CJUE — 28 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:260
- Date
- 28 mai 1998
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 28 mai 1998. # Covita AVE contre Elliniko Dimosio (Etat hellénique). # Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Efeteio Thessalonikis - Grèce. # Règlement (CEE) nº 1591/92 - Taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie - Prise en compte - Recouvrement a posteriori. # Affaire C-370/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 28 mai 1998. # Covita AVE contre Elliniko Dimosio (Etat hellénique). # Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Efeteio Thessalonikis - Grèce. # Règlement (CEE) nº 1591/92 - Taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie - Prise en compte - Recouvrement a posteriori. # Affaire C-370/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel