CJUE
CJUE — 28 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:269
- Date
- 28 mai 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - La Pergola - 28 května 1998. # Eric Coursier proti Fortis Bank a Martine Bellami, provdané Coursier. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Cour supérieure de justice - Lucemburské velkovévodství. # Bruselská úmluva - Článek 31. # Věc C-267/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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