CJUE
CJUE — 29 janvier 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:27
- Date
- 29 janvier 1998
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 29 januari 1998.#Helleense Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Goedkeuring van EOGFL-rekeningen - Begrotingsjaar 1991.#Zaak C-61/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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