CJUE
CJUE — 11 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:275
- Date
- 11 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (sjätte avdelningen) den 11 juni 1998.#Europeiska kommissionen mot Republiken Grekland.#Fördragsbrott - Direktiv 76/464 - Förorening av vattenmiljön - Underlåtenhet att införliva.#Förenade målen C-232/95 och C-233/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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